Détermination de la date du transfert d'une entité économique et des contrats de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2021

Détermination de la date du transfert d'une entité économique et des contrats de travail

Résumé

Soc. 23 juin 2021, n° 18-24.597, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03296443, version 1 (22-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03296443 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Détermination de la date du transfert d'une entité économique et des contrats de travail. Revue de droit du travail, 2021, 07/08, pp.445. ⟨halshs-03296443⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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