Le contentieux indemnitaire dans le paysage du contentieux du droit au logement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2021

Le contentieux indemnitaire dans le paysage du contentieux du droit au logement

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Dates and versions

halshs-03314693 , version 1 (05-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03314693 , version 1

Cite

Virginie Donier. Le contentieux indemnitaire dans le paysage du contentieux du droit au logement. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 04, pp.589. ⟨halshs-03314693⟩

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