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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Le contentieux indemnitaire dans le paysage du contentieux du droit au logement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03314693, version 1 (05-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03314693 , version 1

Citer

Virginie Donier. Le contentieux indemnitaire dans le paysage du contentieux du droit au logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 04, pp.589. ⟨halshs-03314693⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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