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Communication dans un congrès Année : 2020

L’Administrative Procedure Act des États-Unis d’Amérique, un exemple de Codification de la Procédure Administrative

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Dates et versions

halshs-03322913, version 1 (20-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03322913 , version 1

Citer

Dominique Custos. L’Administrative Procedure Act des États-Unis d’Amérique, un exemple de Codification de la Procédure Administrative. Colloque IRDEIC/CEEC et IMH sur la codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne, IRDEIC, Jun 2019, Toulouse, France. pp.37-65. ⟨halshs-03322913⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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