La prescription trentenaire est-elle applicable à l'hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

La prescription trentenaire est-elle applicable à l'hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03325107, version 1 (24-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03325107 , version 1

Citer

Marie Nicolle. La prescription trentenaire est-elle applicable à l'hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui ?. Recueil Dalloz, 2021, 28, pp.1526. ⟨halshs-03325107⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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