Détermination du bénéficiaire d'une garantie de passif : la société cédée peut-elle mettre en œuvre la garantie ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Détermination du bénéficiaire d'une garantie de passif : la société cédée peut-elle mettre en œuvre la garantie ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, n° 19-18.901 (F-D), Société Arti

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03332333, version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332333 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Détermination du bénéficiaire d'une garantie de passif : la société cédée peut-elle mettre en œuvre la garantie ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.508. ⟨halshs-03332333⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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