Pas de tacite reconduction pour le président de SAS arrivé au terme de son mandat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Pas de tacite reconduction pour le président de SAS arrivé au terme de son mandat

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, n° 19-14.525 (FS-P), Société Deret logistique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332335, version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332335 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Pas de tacite reconduction pour le président de SAS arrivé au terme de son mandat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.517. ⟨halshs-03332335⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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