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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2021

L'idée d'un référé général de la procédure administrative préalable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03337862, version 1 (08-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03337862 , version 1

Citer

Benjamin Pouchoux, Thomas Perroud. L'idée d'un référé général de la procédure administrative préalable. Revue française de droit administratif, 2021, 04, pp.682. ⟨halshs-03337862⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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