La rémunération pour copie privée dans la tourmente (2e partie) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2013

La rémunération pour copie privée dans la tourmente (2e partie)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03339819, version 1 (09-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03339819 , version 1

Citer

Agnès Lucas-Schloetter. La rémunération pour copie privée dans la tourmente (2e partie). Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2013, 311, pp.661. ⟨halshs-03339819⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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