Mesure de protection des mineurs : le provisoire doit demeurer provisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Mesure de protection des mineurs : le provisoire doit demeurer provisoire

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https://shs.hal.science/halshs-03341455

Soumis le : vendredi 10 septembre 2021-18:00:07

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03341455 , version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03341455 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Mesure de protection des mineurs : le provisoire doit demeurer provisoire. Actualité juridique Famille, 2021, 09, pp.489. ⟨halshs-03341455⟩

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