Collection et présomption de propriété entre époux séparés de biens : un arrêt bien mystérieux… - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2021

Collection et présomption de propriété entre époux séparés de biens : un arrêt bien mystérieux…

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Dates and versions

halshs-03341464 , version 1 (10-09-2021)

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  • HAL Id : halshs-03341464 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Collection et présomption de propriété entre époux séparés de biens : un arrêt bien mystérieux…. Actualité juridique. Famille, 2021, 09, pp.502. ⟨halshs-03341464⟩
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