Contrôle des structures : le délai de neuf ans n'est pas limité à la personne du cédant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Contrôle des structures : le délai de neuf ans n'est pas limité à la personne du cédant

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03341467, version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03341467 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Contrôle des structures : le délai de neuf ans n'est pas limité à la personne du cédant. Actualité juridique Famille, 2021, 09, pp.508. ⟨halshs-03341467⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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