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Article dans une revue Droit Social Année : 2021

Refus d'une mutation disciplinaire : précisions sur le point de départ du délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03343612, version 1 (14-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03343612 , version 1

Citer

Jean Mouly. Refus d'une mutation disciplinaire : précisions sur le point de départ du délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. Droit Social, 2021, 09, pp.755. ⟨halshs-03343612⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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