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Article dans une revue Droit Social Année : 2021

L'acceptation par le salarié d'une rétrogradation disciplinaire ne le prive pas du droit de la contester en justice

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03343614, version 1 (14-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03343614 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'acceptation par le salarié d'une rétrogradation disciplinaire ne le prive pas du droit de la contester en justice. Droit Social, 2021, 09, pp.757. ⟨halshs-03343614⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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