L'acceptation par le salarié d'une rétrogradation disciplinaire ne le prive pas du droit de la contester en justice
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03343614
Soumis le : mardi 14 septembre 2021 à 11:40:27
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:23