Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649, publié au Bulletin ; D. 2021. 800 ; ibid. 1509, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; Defrénois Flash 2021, n° 200l8

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https://shs.hal.science/halshs-03347392

Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03347392 , version 1 (17-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03347392 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.480. ⟨halshs-03347392⟩

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