La compétence du juge judiciaire pour connaître de l'exécution des clauses anti-spéculatives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La compétence du juge judiciaire pour connaître de l'exécution des clauses anti-spéculatives

Résumé

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 4214, Lebon, AJDA 2021. 1417
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03347396 , version 1 (17-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03347396 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La compétence du juge judiciaire pour connaître de l'exécution des clauses anti-spéculatives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.486. ⟨halshs-03347396⟩

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