Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2021

Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants

(1, 2)
1
2

Abstract

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C-4213, Association Sport Concept et EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, Lebon, AJDA 2021. 1418
Not file

Dates and versions

halshs-03347397 , version 1 (17-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03347397 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants. Revue de Droit Immobilier, 2021, 09, pp.487. ⟨halshs-03347397⟩

Collections

UNIV-PARIS1
42 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More