Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions
Résumé
Conseil d'État, 30 juillet 2021, n° 437709, Lebon T
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03347399 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.496. ⟨halshs-03347399⟩
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