Application de la règle de prospect en considération d'une prescription du permis de construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Application de la règle de prospect en considération d'une prescription du permis de construire

Résumé

Conseil d'État, 5 juillet 2021, n° 437849, Syndicat de copropriété « Les Terrasses de l'Aqueduc », Lebon ; AJDA 2021. 1421

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03347401, version 1 (17-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03347401 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Application de la règle de prospect en considération d'une prescription du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.500. ⟨halshs-03347401⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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