Application de la règle de prospect en considération d'une prescription du permis de construire
Résumé
Conseil d'État, 5 juillet 2021, n° 437849, Syndicat de copropriété « Les Terrasses de l'Aqueduc », Lebon ; AJDA 2021. 1421
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03347401
Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-11:00:17
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03347401 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Application de la règle de prospect en considération d'une prescription du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.500. ⟨halshs-03347401⟩
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