Le régime juridique des services publics à l'épreuve de la loi

Jean-François Lachaume

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Le régime juridique des services publics à l'épreuve de la loi

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1

Jean-François Lachaume

Fonction : Auteur
PersonId : 1110541
IdRef : 026958279

Institut de droit public [EA 2623]

Mots clés

Contrat Service Public Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Marché public Définition du marché public Contrat passé par un opérateur économique Définition du service public Service public à caractère industriel et commercial Usager Contentieux

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03347896

Soumis le : vendredi 17 septembre 2021-15:40:08

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03

Dates et versions

halshs-03347896 , version 1 (17-09-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03347896 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Le régime juridique des services publics à l'épreuve de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 31, pp.1778. ⟨halshs-03347896⟩

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