La durée de la détention provisoire pour les infractions de séquestration et d'extorsion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

La durée de la détention provisoire pour les infractions de séquestration et d'extorsion

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03348287, version 1 (18-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03348287 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La durée de la détention provisoire pour les infractions de séquestration et d'extorsion. Actualité juridique Pénal, 2021, 09, pp.429. ⟨halshs-03348287⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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