La transaction et l'objet du principe d'égalité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2021

La transaction et l'objet du principe d'égalité

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Abstract

Cour de cassation (soc.), 12 mai 2021, n° 20-10.796 à 20-10.800 (à paraître au Bulletin)
Not file

Dates and versions

halshs-03348393 , version 1 (18-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03348393 , version 1

Cite

Benoît Géniaut. La transaction et l'objet du principe d'égalité. Revue de Droit du Travail, 2021, 09, pp.523. ⟨halshs-03348393⟩

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