Focus sur les voies de contestation des administrés en cas d'inaction du maire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Focus sur les voies de contestation des administrés en cas d'inaction du maire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03350571 , version 1 (21-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03350571 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Focus sur les voies de contestation des administrés en cas d'inaction du maire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 09, pp.412. ⟨halshs-03350571⟩
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