Incompétence du maire pour contrôler les déchets à l'intérieur du périmètre d'une ICPE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Incompétence du maire pour contrôler les déchets à l'intérieur du périmètre d'une ICPE

Sébastien Defix
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785710
  • IdRef : 194641570
Université de Clermont-Ferrand

Mots clés

Police Environnement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03350637

Soumis le : mardi 21 septembre 2021-14:40:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03350637 , version 1 (21-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03350637 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Incompétence du maire pour contrôler les déchets à l'intérieur du périmètre d'une ICPE. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 09, pp.428. ⟨halshs-03350637⟩

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