Prestation de service d'ordre : remboursement par les personnes privées des dépenses excédant les besoins normaux de sécurité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Prestation de service d'ordre : remboursement par les personnes privées des dépenses excédant les besoins normaux de sécurité

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-03350638

Soumis le : mardi 21 septembre 2021-14:40:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03350638 , version 1 (21-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03350638 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Prestation de service d'ordre : remboursement par les personnes privées des dépenses excédant les besoins normaux de sécurité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 09, pp.429. ⟨halshs-03350638⟩

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