Délit de maintien irrégulier sur le territoire national : nécessaire épuisement préalable des mesures administratives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Délit de maintien irrégulier sur le territoire national : nécessaire épuisement préalable des mesures administratives

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03352579, version 1 (23-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03352579 , version 1

Citer

Marion Lacaze. Délit de maintien irrégulier sur le territoire national : nécessaire épuisement préalable des mesures administratives. Actualité juridique Pénal, 2021, 09, pp.420. ⟨halshs-03352579⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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