Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2021

Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03353976 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03353976 , version 1

Cite

Jérémy Bousquet. Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 32, pp.1873. ⟨halshs-03353976⟩

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