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Year : 2021
Karine Jenart : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-03358756
Submitted on : Wednesday, September 29, 2021-3:43:15 PM
Last modification on : Tuesday, February 7, 2023-2:45:16 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-03358756 , version 1
Cite
Anna Maria Lecis Cocco Ortu. Le Protocole 16 et l’exemple italien : la ratification oubliée et le dialogue manqué dans l’affaire des enfants nés d’une GPA. Tatiana Disperati et Catherine Tzutzuiano (dir.). Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme. Mise en œuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs, Presses universitaires d'Aix-Marseille, pp.201-222, 2021, 978-2-7314-1209-3. ⟨halshs-03358756⟩
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