Le Protocole 16 et l’exemple italien : la ratification oubliée et le dialogue manqué dans l’affaire des enfants nés d’une GPA - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2021

Le Protocole 16 et l’exemple italien : la ratification oubliée et le dialogue manqué dans l’affaire des enfants nés d’une GPA

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halshs-03358756 , version 1 (29-09-2021)

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  • HAL Id : halshs-03358756 , version 1

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Anna Maria Lecis Cocco Ortu. Le Protocole 16 et l’exemple italien : la ratification oubliée et le dialogue manqué dans l’affaire des enfants nés d’une GPA. Tatiana Disperati et Catherine Tzutzuiano (dir.). Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme. Mise en œuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs, Presses universitaires d'Aix-Marseille, pp.201-222, 2021, 978-2-7314-1209-3. ⟨halshs-03358756⟩
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