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Chapitre d'ouvrage Année : 2021

Le Protocole 16 et l’exemple italien : la ratification oubliée et le dialogue manqué dans l’affaire des enfants nés d’une GPA

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03358756, version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03358756 , version 1

Citer

Anna Maria Lecis Cocco Ortu. Le Protocole 16 et l’exemple italien : la ratification oubliée et le dialogue manqué dans l’affaire des enfants nés d’une GPA. Tatiana Disperati et Catherine Tzutzuiano (dir.). Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme. Mise en œuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs, Presses universitaires d'Aix-Marseille, pp.201-222, 2021, 978-2-7314-1209-3. ⟨halshs-03358756⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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