Quatre suspensions et une annulation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2021

Quatre suspensions et une annulation

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Serge Slama

Abstract

Dans quatre ordonnances et une décision au fond, le Conseil d'Etat a suspendu des instructions du Premier ministre qui ne prenaient pas assez en considération, pour les résidents étrangers, le droit de mener une vie familiale normale et pour les expatriés français, le droit de rentrer en France. Il admet toutefois que le Premier ministre est compétent, dans le cadre de ses pouvoirs propres, pour régir les conditions d'entrée sur le territoire français face à un risque épidémique. Ordonnance du 21 janvier 2021, n° 447878 - Ordonnance du 12 mars 2021, n° 449743 - Ordonnance du 17 mars 2021 n° 450122 et Ordonnance du 9 avril 2021 n° 450884.
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Year Month Jours
Avant la publication

Dates and versions

halshs-03361821 , version 1 (17-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03361821 , version 1

Cite

Serge Slama. Quatre suspensions et une annulation : la protection par le Conseil d’État du droit au rapprochement familial en temps de crise épidémique. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021, 33, pp.1930. ⟨halshs-03361821⟩

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