Actions auto-détenues depuis plus d'un an : quelle est la marche à suivre ? - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2021

Actions auto-détenues depuis plus d'un an : quelle est la marche à suivre ?

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2021, no 19-17.566 (F-P), Société Embregour

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03371365, version 1 (08-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03371365 , version 1

Cite

Arnaud Reygrobellet. Actions auto-détenues depuis plus d'un an : quelle est la marche à suivre ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.579. ⟨halshs-03371365⟩
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