De la non-répression de la présentation de comptes consolidés infidèles
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 17 février 2021, no 20-82.068 (F-P+B+I)
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Soumis le : vendredi 8 octobre 2021 à 15:20:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57