De la non-répression de la présentation de comptes consolidés infidèles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

De la non-répression de la présentation de comptes consolidés infidèles

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 17 février 2021, no 20-82.068 (F-P+B+I)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03371368, version 1 (08-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03371368 , version 1

Citer

Laurent Saenko. De la non-répression de la présentation de comptes consolidés infidèles. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.596. ⟨halshs-03371368⟩
440 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus