De la non-répression de la présentation de comptes consolidés infidèles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

De la non-répression de la présentation de comptes consolidés infidèles

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 17 février 2021, no 20-82.068 (F-P+B+I)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03371368

Soumis le : vendredi 8 octobre 2021-15:20:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03371368 , version 1 (08-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03371368 , version 1

Citer

Laurent Saenko. De la non-répression de la présentation de comptes consolidés infidèles. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.596. ⟨halshs-03371368⟩

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