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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Effets dans un autre État membre de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l'ordre public international français

Résumé

(Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R, Bull. civ. n° 473 ; D. 2020. 1814, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; ibid. 1799, point de vue R. Dammann et A. Sallou ; Rev. sociétés 2020. 514, obs. L. C. Henry ; Rev. prat. rec. 2020. 6, chron. F. Kieffer, Rudy Laher et A. Provansal)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03376690, version 1 (13-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03376690 , version 1

Citer

Étienne Farnoux. Effets dans un autre État membre de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l'ordre public international français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 03, pp.595. ⟨halshs-03376690⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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