Tentative punissable : l'approche pragmatique et subjective de la Cour de cassation
Résumé
(Crim. 13 janv. 2021, n° 20-85.791, AJ pénal 2021. 105 et les obs.)
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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:27
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25