Discrimination directe ou discrimination indirecte ?
Résumé
(Crim. 8 juin 2021, n° 20-80.056, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03377210
Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:28
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03377210 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Discrimination directe ou discrimination indirecte ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.613. ⟨halshs-03377210⟩
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