Le concubinage, une circonstance aggravante empreinte de subjectivité : application au meurtre
Résumé
(Crim. 27 mai 2021, n° 21-81.826, publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25