L'administration de substances nuisibles à l'épreuve de la matérialité et de l'intention
Résumé
(Crim. 23 mars 2021, n° 20-81.713, publié au Bulletin)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03377213
Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:30
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25