De la portée de la nullité en cas d'abus de l'article 60 du code des douanes
Résumé
(Crim. 16 juin 2021, n° 21-80.614, D. 2021. 1192)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021 à 09:57:39
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25