Pas de recours contre l'ordonnance de refus d'homologation en matière de CRPC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Pas de recours contre l'ordonnance de refus d'homologation en matière de CRPC

Résumé

(Crim. 30 mars 2021, n° 20-86.358, AJ pénal 2021. 317, obs. C. Ingrain)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03377221, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377221 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. Pas de recours contre l'ordonnance de refus d'homologation en matière de CRPC. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.659. ⟨halshs-03377221⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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