La dispense de règle d'emprise au sol particulière aux équipements d'intérêt collectif n'interdit pas de développer l'immeuble en hauteur à d'autres usages - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La dispense de règle d'emprise au sol particulière aux équipements d'intérêt collectif n'interdit pas de développer l'immeuble en hauteur à d'autres usages

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 juin 2021, n° 432457, Neuilly-Plaisance (Cne), AJDA 2021. 1715

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03377883

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-12:40:14

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377883 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377883 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La dispense de règle d'emprise au sol particulière aux équipements d'intérêt collectif n'interdit pas de développer l'immeuble en hauteur à d'autres usages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 10, pp.554. ⟨halshs-03377883⟩

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