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Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

La « simple négligence » de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l'ignorance légitime

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03378748, version 1 (14-10-2021)

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  • HAL Id : halshs-03378748 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La « simple négligence » de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l'ignorance légitime: note sous Cass. com., 3 févr. 2021, no 19-20004.. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 4, pp.57. ⟨halshs-03378748⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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