Office du juge saisi par la commission de surendettement pour vérification de créances, obs. sous Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no 19-24151, Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22290, et Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-22164 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Office du juge saisi par la commission de surendettement pour vérification de créances, obs. sous Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no 19-24151, Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22290, et Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-22164

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Droit
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Dates et versions

halshs-03378763, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378763 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Office du juge saisi par la commission de surendettement pour vérification de créances, obs. sous Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no 19-24151, Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22290, et Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-22164. Gazette du Palais, 2021, 33, pp.28. ⟨halshs-03378763⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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