Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03378763
Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:37:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03378763 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Office du juge saisi par la commission de surendettement pour vérification de créances, obs. sous Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no 19-24151, Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22290, et Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-22164. Gazette du Palais, 2021, 33, pp.28. ⟨halshs-03378763⟩
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