La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l'exclusion du surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-13306 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l'exclusion du surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-13306

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:43:31

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Eva Mouial-Bassilana. La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l'exclusion du surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-13306. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378779⟩

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