Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-10399 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-10399

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03378784

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:45:16

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-10399. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378784⟩

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