Saisine d'une commission de surendettement : la prescription de l'action du créancier n'est pas interrompue, obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-15549 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Saisine d'une commission de surendettement : la prescription de l'action du créancier n'est pas interrompue, obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-15549

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03378904, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378904 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Saisine d'une commission de surendettement : la prescription de l'action du créancier n'est pas interrompue, obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-15549. Gazette du Palais, 2021, 33, pp.27. ⟨halshs-03378904⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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