Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l'audience de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15688 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l'audience de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15688

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378926 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378926 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l'audience de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15688. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378926⟩
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