Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 19-15613 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 19-15613

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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https://shs.hal.science/halshs-03378954

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-17:47:54

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Eva Mouial-Bassilana. Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 19-15613. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378954⟩

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